Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e - 109

CHAPITRE 14 - Le fait générateur de la responsabilité civile
107
Le dommage doit avoir un caractère continu ou répétitif ; il ne doit pas s'agir d'un trouble accidentel
ou instantané. Les troubles existant antérieurement à l'installation de la personne qui s'en
prétend victime ne sont pas sanctionnables. La réparation du trouble de voisinage incombe à son
auteur, quel qu'il soit (propriétaire, locataire, occupant sans titre, maître d'ouvrage, etc.).
2) Diversité et gravité des fautes
En principe, en matière de responsabilité du fait personnel, aucune distinction n'est faite selon la
gravité de la faute : la faute la plus grave n'est pas exigée pour pouvoir engager la responsabilité
et n'a pas d'effet particulier. Selon l'article 1241 du Code civil, « chacun est responsable du
dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence » : peu importe la gravité de la faute.
Par exception, certains types de fautes engendrent des effets particuliers :
- la faute inexcusable est spécifiquement prise en compte notamment dans le cadre de la loi du
5 juillet 1985 ;
- la faute intentionnelle (acte volontaire accompli avec l'intention ou du moins la certitude de
causer un dommage) n'est pas prise en charge par l'assurance de responsabilité (C. assur., art.
L. 113-1, al. 2) ;
- la faute caractérisée,c'est-à-dire d'une gravité certaine, a été prise en compte dans certains
textes, et est parfois invoquée par la jurisprudence.
■ L'abandon de l'élément psychologique de la faute
Dans la conception classique, la faute impliquerait la faculté de discernement, c'est-à-dire l'aptitude
à apprécier la portée de ses actes. En l'absence de discernement, le comportement, même
objectivement anormal, ne pouvait pas être considéré comme fautif. Cette exigence d'imputabilité
du comportement a servi pendant longtemps à justifier l'irresponsabilité des personnes
privées de discernement. Ce principe a finalement été abandonné en deux temps : l'exigence
d'imputabilité du comportement pour les personnes victimes de troubles mentaux, c'est-à-dire
d'élément psychologique, ayant été écartée par la loi du 3 janvier 1968, l'article 414-3 du Code
civil prévoit que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un
trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Ensuite, dans 5 arrêts du 9 mai 1984, la
Cour de cassation a écarté la question du discernement en matière de responsabilité d'un
mineur : l'enfant peut commettre une faute sans qu'il soit nécessaire de se demander s'il est
doué de discernement. Ces arrêts consacrent une conception objective de la faute : la faute est
un comportement objectivement anormal.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e