Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e - 111

CHAPITRE 14 - Le fait générateur de la responsabilité civile
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en cas de dommage causé par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à
ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé » (Cass. ass. plén.,
17juin 1983, no
82-91632). Ces trois conditions sont imposées cumulativement
(Cass. ass. plén., 19 mai 1988, no 87-82654) : « Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité
que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à
des fins étrangères à ses attributions. »
b) Les effets de la responsabilité du commettant
Pendant longtemps, la victime a disposé d'une action contre le préposé et contre le commettant,
tenus responsables in solidum. La victime pouvait choisir de demander la réparation intégrale
àl'un ou l'autre ou aux deux. Lorsqu'il était condamné à indemniser la victime, le commettant avait
ensuite une action récursoire contre le préposé. Cette action était rarement exercée en pratique. En
effet, le plus souvent, l'assureur du commettant indemnisait la victime et l'action récursoire lui était
refusée en l'absence de faute intentionnelle du préposé. Peu à peu, cette jurisprudence a évolué.
Le commettant ne peut désormais s'exonérer en prouvant qu'il n'a lui-même commis aucune
faute, ou en établissant que l'acte du préposé constituait à son égard un cas de force majeure.
Cass. ass. plén., 25 févr.
2000, Costedoat
Cass. ass. plén., 14 déc.
2001, Cousin
«N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans
excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».
- « Le préposé condamné pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur
l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice au tiers, engage sa
responsabilité civile à l'égard de celui-ci ».
- Rend possible un recours contre un préposé qui a commis une faute
intentionnelle pour laquelle il a été pénalement condamné.
Cass. 1re civ., 12 juill.
2007, nos
06-13790
06-12624 et
-« L'immunité dictée par l'article L. 121-12, alinéa 3 du Code des assurances ne
bénéficie qu'aux personnes visées et ne fait pas obstacle à l'exercice par
l'assureur qui a indemnisé la victime de son recours subrogatoire contre
l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes ».
-L'immunité dont bénéficie le préposé ne doit pas être considérée comme une
irresponsabilité mais comme un obstacle à l'action de la victime contre le préposé.
Ainsi, l'action subrogatoire exercée contre l'assureur du préposé reste possible.
Cass. 2e civ., 21 févr.
2008, nº 06-21182
La Cour de cassation précise les limites de l'immunité personnelle du préposé :
cette immunité s'applique au préposé qui agit sans excéder les limites de la
mission qui lui est impartie et « hors les cas où le préjudice de la victime résulte
d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ».

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