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L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
■ La responsabilité des parents du fait de leur enfant
a) Les conditions de la responsabilité
La responsabilité des parents peut être engagée du fait de leurs enfants à trois conditions :
- l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur : la responsabilité est la contrepartie
de l'autorité parentale. La majorité et l'émancipation font cesser la responsabilité des parents du
fait de leur enfant ;
- un fait dommageable de la part de l'enfant :l'enfant doit avoir commis un fait dommageable
qui ne doit pas obligatoirement être fautif (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, nº78-16612);
- l'enfant et ses parents doivent cohabiter : la question qui se pose régulièrement à la jurisprudence
est celle de savoir si les parents demeurent responsables du fait de leur enfant lorsque
celui-ci se trouve hors du domicile parental et donc pas physiquement chez eux. La condition
de cohabitation semble progressivement s'effacer, la jurisprudence considérant cette condition
remplie dans des circonstances où elle ne l'est pas réellement, par exemple lorsque l'enfant est
en internat ou chez ses grands-parents. La responsabilité du parent ne reposant pas sur la faute,
la condition de cohabitation devient superflue. En mai 2024, le parquet général de la Cour de
cassation a, dans un avis oral, préconisé de ne plus assimiler la condition de cohabitation posée
par l'article 1242, alinéa 4 du Code civil à la seule notion de résidence habituelle et de considérer
que celle-ci peut également résulter de l'existence d'un droit de visite et d'hébergement
judiciairement fixé (audience du 17 mai 2024).
b) L'exonération des parents
La jurisprudence s'est longtemps montrée sévère à l'égard du parent, estimant que l'article 1384,
alinéa 4 du Code civil posait une présomption de faute du parent dès lors que les conditions
d'application étaient réunies. Depuis un arrêt Bertrand du 19 février 1997, la jurisprudence a
décidé que l'article 1242, alinéa 4 pose un principe de présomption de responsabilité des
parents. La jurisprudence a ensuite à plusieurs reprises confirmé sa volonté de voir les causes
exonératoires de la responsabilité des parents limitées : pour s'exonérer, ils doivent apporter la
preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. En outre, pour être exonératoire,
la faute de la victime doit avoir les caractères de la force majeure, qui doivent s'apprécier à l'égard
du responsable du dommage (et non de l'auteur de celui-ci). La responsabilité des parents du fait
des enfants apparaît désormais comme une garantie des dommages causés par l'enfant.
Les parents sont responsables solidairement.

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