Chapitre 15 L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation La loi du 5juillet 1985 vise à indemniser les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. 1 L'accident de la circulation La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, que la victime soit ou non transportée en vertu d'un contrat. ■ Un véhicule terrestre à moteur Sont visés par l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule terrestre à moteur (VTM) et ses remorques ou semi-remorques. En sont exclus les véhicules circulant sur des chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La conception adoptée par la jurisprudence est large (mais elle ne considère toutefois pas un fauteuil roulant électrique comme un VTM). ■ Un accident de la circulation a) Une voie de circulation Il n'est pas nécessaire que l'accident se produise sur la voie publique : il peut s'agir d'une voie privée de desserte d'un ensemble immobilier, d'un champ ou même d'une piste de ski. b) Un fait de circulation La notion de circulation fait l'objet d'une interprétation extensive par la jurisprudence. La jurisprudence considère généralement que la loi de 1985 ne s'applique pas lorsque le dommage est causé