CHAPITRE 15 - L'indemnisation des victimes d'accidents delacirculation 119 - cas particulier de la victime par ricochet qui est également une victime directe de l'accident : dans le cas où la victime par ricochet est le conducteur lui-même, le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice par ricochet doit être écarté dans le cas où il a commis une faute. C'est à celui qui invoque contre la victime sa qualité de conducteur de la prouver. ■ La victime non-conducteur a) Les atteintes à la personne La victime non-conducteur ne perd son droit à indemnisation que dans des hypothèses limitées : - lorsqu'elle a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité supérieur ou égal à 80%, dans la seule hypothèse où elle « a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi » ; - lorsqu'elle a entre 16 et 70 ans et n'est pas titulaire d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80%, et qu'elle a commis une « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». La faute inexcusable est « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Le conducteur est exonéré en cas de faute inexcusable de la victime seulement lorsque celle-ci présente les caractères de la force majeure. b) Les atteintes aux biens Pour l'indemnisation du préjudice subi sur ses biens, la victime peut se voir opposer sa faute,ce qui aboutira à un partage des responsabilités ou à une exclusion totale de l'indemnisation. Le conducteur du véhicule peut également lui opposer la force majeure ou le fait d'un tiers sauf pour les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale et dans les cas où le conducteur du véhicule n'en est pas le propriétaire. ■ Le débiteur de l'indemnité En principe, l'indemnité pèse sur le conducteur du véhicule terrestre à moteur ou à défaut sur le gardien du véhicule. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, les victimes non-conducteurs peuvent demander une indemnisation à tous les conducteurs et gardiens de véhicules impliqués dans l'accident qui sont tenus in solidum. Un conducteur ne peut alors exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1240 et 1346 à 1346-5 du Code civil. La répartition définitive est fonction de l'importance des fautes de chacun des coauteurs. Si les causes de l'accident sont inconnues, la contribution se répartit par parts égales.