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CHAPITRE 16 - La mise en œuvre de la responsabilité civile
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2) Les règles de procédure
La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu où s'est
produit le fait dommageable ou du lieu où le dommage est subi qui est compétent.
S'agissant d'un fait juridique, la preuve est libre. Elle pèse toujours sur le demandeur.
L'action en responsabilité délictuelle se prescrit par 5 ans ou 10 ans en cas de dommage corporel.
b) L'incidence de la responsabilité pénale
Une infraction peut être à l'origine d'un dommage : il existe alors deux sortes d'actions possibles.
L'action peut être pénale sur le terrain répressif ou civil en indemnisation.
1) Le choix entre la voie pénale et la voie civile
La possibilité de l'action devant les juridictions pénales est prévue par l'article 3 du Code de
procédure pénale. Elle est avantageuse pour la victime car elle est facilitée sur le terrain de la
preuve (apportée par l'autorité publique).
L'existence de l'infraction doit être reconnue, mais la juridiction pénale peut statuer au civil après
acquittement ou relaxe, à condition qu'existe un dommage découlant directement de l'infraction.
Par conséquent, le préjudice moral par ricochet n'est pas admis devant la juridiction pénale.
L'action civile devant les juridictions pénales est refusée aux créanciers et aux assureurs.
La constitution de partie civile déclenche l'instance. Si la victime se porte devant la juridiction civile,
elle ne peut revenir sur son choix pour aller devant les juridictions pénales (art. 5).
2) L'influence du criminel sur le civil
La solidarité des prescriptions civiles et pénales n'existe plus depuis 1980. Deux principes
s'imposent :
- l'obligation du juge civil de surseoir à statuer : il est sursis au jugement de l'action exercée
devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
lorsque celle-ci a été mise en mouvement (CPP, art. 4) ;
- l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : lorsque le juge pénal a prononcé une
condamnation, le juge civil doit accorder des dommages-intérêts à la victime :
* si une relaxe a été prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le prévenu
ne peut normalement pas être condamné au civil, mais si la relaxe est motivée par l'absence
d'intention, le juge civil peut condamner l'intéressé à des dommages-intérêts sur le fondement
d'une faute civile d'imprudence ou d'une négligence génératrice de responsabilité civile,

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