Chapitre 18 Le paiement de l'indu Selon l'article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La loi oblige celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû à le restituer. 1 Les hypothèses d'indu On distingue traditionnellement l'indu objectif et l'indu subjectif. ■ L'indu objectif L'indu objectif est celui qui porte sur une dette qui n'existe pas. Il est prévu par l'article 1302-1 qui reprend l'ancien article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». ■ L'indu subjectif Il existe deux cas d'indu subjectif: - celui dans lequel une personne s'acquitte d'une dette dont elle est débitrice mais dans les mains du mauvais créancier, prévu par l'article 1302-1 ; - celui dans lequel une personne « par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui » (art. 1302-2) : la répétition de l'indu est exclue lorsque l'accipiens (celui qui reçoit le paiement) a supprimé son titre ou lorsqu'il a abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance (art. 1302-2, al. 1er , in fine). Le solvens peut demander directement le remboursement au véritable débiteur (art. 1302-2, al. 2). 2 Les conditions de la répétition Des conditions doivent exister à la fois du côté du solvens et du côté de l'accipiens.