Chapitre 19 L'enrichissement injustifié « Nul ne doit s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ». L'enrichissement sans cause a été intégré dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 sous le nom d'« enrichissement injustifié », c'est-à-dire sans fondement juridique, après sa consécration par la jurisprudence il y a plus de 100 ans (Cass. req., 15juin 1892, Boudier). L'enrichissement injustifié permet l'exercice de l'action de in rem verso, qui autorise une personne au détriment de laquelle une autre s'est enrichie de manière injustifiée à demander une indemnité (art. 1303). 1 Les conditions de l'action de in remverso L'action de in rem verso est soumise à des conditions d'ordre économique et à des conditions d'ordre juridique. ■ Les conditions d'ordre économique L'action de in rem verso suppose qu'une personne se soit appauvrie et l'autre enrichie. Les deux doivent être liés. - l'existence d'un enrichissement et d'un appauvrissement :l'enrichissement est constitué par tout avantage appréciable en argent (accroissement d'actif ou diminution de passif ou perte évitée) ou en nature. Selon la jurisprudence, l'enrichissement peut être intellectuel ou moral. L'action ne peut être exercée si l'enrichissement n'existe pas encore ou a disparu. La charge de la preuve de l'enrichissement incombe au demandeur. L'appauvrissement peut résulter d'une perte matérielle, d'un service rendu ou d'un travail fait sans rémunération. Enrichissement et appauvrissement doivent être appréciés au jour de la demande en restitution. L'appauvrissement ne doit pas résulter d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel (art. 1303-1,