Liste des abréviations utilisées al. art. Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte Cass. 1re civ., Cass. 2e civ., Cass. 3e Cass. com. CCH C. civ. C. com. C. consom. C. mon. fin. CPC exéc. CPI C. transp. VTM civ. Alinéa Article AssembléeplénièredelaCour de cassation Cour de cassation siégeant en Chambre mixte Première, deuxième, troisième chambre civile de la Cour de cassation Arrêt delachambre commercialedelaCour de cassation Code de la construction et de l'habitation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code monétaire et financier Code des procédures civiles d'exécution Code de la propriété intellectuelle Code des transports Véhicule terrestre à moteur