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CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
21
b) Les effets de l'obligation naturelle
Le mécanisme permettant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile est
demeuré longtemps incertain. Dans un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a estimé
que la transformation, improprement qualifiée novation, d'une obligation naturelle en obligation
civile, repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle et ne nécessite donc
pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci (Cass. 1re
civ., 10 oct. 1995, nº
9320300)
: son analyse consiste à considérer que l'exécution ou la promesse d'exécution d'une
obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté.L'ordonnance du
10 février 2016 a validé la jurisprudence de 1995 : les obligations « peuvent naître de l'exécution
volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui »
(art. 1100, al. 2).
L'obligation naturelle ne peut faire l'objet d'un paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement,
cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut en obtenir remboursement
(art. 1302, al. 2).
2 Les caractères de l'obligation
Le rapport d'obligation a un caractère obligatoire. Le débiteur doit exécuter l'obligation, à
défaut de quoi il s'expose à une action en justice. L'obligation civile s'oppose en ce sens à l'obligation
naturelle (v. supra).
Le rapport d'obligation a un caractère personnel : il met en rapport deux personnes désignées.
Le créancier possède un droit contre le débiteur. Il est cependant désormais admis que le débiteur
peut changer. Ainsi, alors que le caractère personnel de l'obligation devrait imposer son
intransmissibilité, l'obligation est devenue en principe transmissible. La transmission peut être
active du côté du créancier ou passive du côté du débiteur.
Le rapport d'obligation a un caractère patrimonial : il a une valeur pécuniaire. Il porte sur
l'ensemble du patrimoine du débiteur, c'est-à-dire sur les droits de créance (passif) et les droits
réels (actif). Néanmoins, l'admission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au
caractère purement patrimonial du rapport d'obligation.
Enfin, le rapport d'obligation a un caractère mobilier :il s'agit d'un bien qui se trouve à l'actif du
patrimoine du créancier, parmi les biens mobiliers incorporels.

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