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L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
La réforme de 2016 a introduit dans le Code civil l'acte sous signature privée contresigné par
avocat (art. 1374). Il s'agit d'un acte sous signature privée, dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi (art. 1374, al. 3), dont la force probante est renforcée. Les parties comme leurs
héritiers et ayants cause ne peuvent pas en dénier la signature ou ne pas reconnaître les signatures
figurant sur l'acte, c'est-à-dire que la procédure de vérification d'écriture ne peut s'appliquer.
« La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable » (art. 1374, al. 2).
4) Les autres écrits
Trois types supplémentaires d'écrits peuvent être distingués :
- les registres et documents des professionnels (art. 1378) ont, contre leur auteur, la même
force probante que les écrits sous signature privée, à condition de ne pas en diviser les
mentions ;
- les « registres et papiers domestiques » ne peuvent constituer une preuve en faveur de celui
qui les a écrits (art. 1378-1) ;
- la mention libératoire (art. 1378-2), portée par le créancier sur un titre original ou la mention
portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, crée une présomption simple de libération du
débiteur, dès lors que celui-ci l'a toujours en mains.
b) Les autres modes de preuve
Plusieurs autres modes de preuve sont prévus par le Code civil :
- la copie, qui a la même force probante que l'original, à condition d'être fiable et durable
(art. 1379) ;
- l'acte récognitif, qui permet de reconnaître un droit déjà constaté dans un acte antérieur en y
faisant figurer à nouveau la signature des parties. Il fait foi dès lors qu'il reproduit la teneur de
l'acte original (art. 1380, al. 2) ;
- le témoignage d'un tiers, dont la force probante est laissée à l'appréciation du juge (art. 1381) ;
- les présomptions autres que celles établies par la loi, qui sont laissées à l'appréciation du juge
qui ne peut les prendre en compte que « si elles sont graves, précises et concordantes » et
uniquement dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen ;
- l'aveu, judiciaire ou extrajudiciaire, défini comme « la déclaration par laquelle une personne
reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques »
(art. 1383) ;
- le serment, qui peut être décisoire (de ce serment dépend le jugement de la cause ; sa force
probante est absolue ; art. 1384) ou supplétoire (déféré d'office par le juge à une partie et
dont la force probante « est laissée à l'appréciation du juge » ; art. 1386).

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