Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e - 29

CHAPITRE 1 - Les principes généraux relatifs à l'obligation
27
La Cour de cassation a récemment admis la production dans un procès civil d'un moyen de preuve
illicite ou déloyal à condition que cette production soit indispensable à l'exercice de l'action et que
l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, nº 2020648
et nº 21-11330).

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