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L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
2 Le projet de contrat
L'offre de négocier un contrat est une offre de contracter, c'est-à-dire une proposition d'entrer en
pourparlers afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat : on se situe alors dans la
phase précontractuelle. L'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil des dispositions
organisant cette phase.
■ Les pourparlers contractuels
Les pourparlers contractuels sont la période qui se situe entre la prise de contact et la conclusion
du contrat. Pendant cette phase, chacun des partenaires est libre d'arrêter ou de continuer
la discussion, dès lors qu'il agit de bonne foi :« L'initiative, le déroulement et la rupture des
négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de
la bonne foi » (art. 1112, al. 1er
).
a) Les principes de liberté et de loyauté
Le principe de la liberté contractuelle prévu à l'article 1102 est applicable à la période précontractuelle.
La liberté de contracter implique celle de ne pas contracter et donc celle de négocier ou
de ne pas négocier et de choisir la personne avec laquelle négocier (Cass. com., 26 nov.
2003, no
00-10243, Manoukian).
Chacun des négociateurs peut librement mettre fin aux pourparlers contractuels.L'initiative
par l'une des parties de mettre fin aux négociations ne peut donc en principe constituer une faute.
Les négociateurs sont également tenus, pendant les pourparlers précontractuels, de faire preuve
de loyauté (art. 1112).
b) La négociation fautive
La faute commise dans les négociations peut être exceptionnellement génératrice de responsabilité
(art. 1112, al. 2). La faute génératrice de responsabilité n'est pas définie par le Code civil. La
jurisprudence sanctionne le fait de « rompre, sans raisons légitimes, brutalement et unilatéralement
les pourparlers avancés », sans exiger de caractérisation de la mauvaise foi. La faute ne
réside jamais dans la rupture elle-même.
La faute entraîne la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle du négociateur (sauf
clause contraire d'un avant-contrat).
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