Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e - 59

CHAPITRE 5 - Le contenuducontrat
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l'obligation prévue au contrat. La Cour de cassation a admis leur validité sauf dans certaines
hypothèses :
- en cas de dol ou de faute lourde du débiteur ou de ses préposés ;
- en cas de disposition légale prévoyant l'exclusion ;
- en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel.
Ces limitations se sont avérées insuffisantes lorsque certains contrats ont prévu des clauses limitatives
de responsabilité portant sur l'obligation qui constitue l'engagement principal du contrat
(« obligation essentielle ») et donc son essence même (« économie du contrat »). L'article 1170
du Code civil confirme la jurisprudence (Cass. com., 22 oct. 1996, nº93-18632, Chronopost;
Cass. com., 29juin 2010, nº09-11841, Faurecia II) en disposant que « Toute clause qui prive de
sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
■ Les clauses abusives
Lorsque les stipulations contractuelles sont telles qu'elles bouleversent l'équilibre contractuel,la
législation relative aux clauses abusives prévue par le Code de la consommation, le Code de
commerce et le Code civil permet d'apporter une protection particulière au consommateur par la
sanction des clauses abusives.
En matière de clauses abusives, la loi du 10 janvier 1978 (« Scrivener »), suivie de celle du
1er
février 1995, ont été complétées par la loi du 4 août 2008. Les textes prévoient que la clause
abusive est celle qui, dans un contrat conclu entre professionnel et non-professionnel ou consommateur,
a pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom., art.
L. 132-1). Ces dispositions sont intégrées dans le Code de la consommation (art. L. 212-1 et s.) et
dans le Code de commerce (art. L. 442-1). S'y ajoute l'article 1171 du Code civil qui dispose que
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». L'appréciation du déséquilibre significatif
ne peut porter sur la définition de l'objet du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la
rémunération au bien vendu ou au service offert (art. 1171, al. 2). L'articulation entre les règles
du Code de commerce, du Code de la consommation et celles du Code civil reste incertaine mais
la jurisprudence a récemment affirmé que l'article 1171 du Code civil avait vocation à sanctionner
les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-1
du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation.
La sanction d'une clause abusive consiste à la réputer non écrite.

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