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CHAPITRE 6 - La forme du contrat
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■ Les formalités étrangères à la validité du contrat
L'article 1173 du Code civil prévoit que certaines formalités peuvent être exigées uniquement à
des fins probatoires et de publicité. Leur non-respect ne remet pas en cause la validité du
contrat si elles n'ont pas été respectées.
3 Le contrat conclu par voie électronique
Les articles 1174 à 1177 du Code civil posent le principe de la neutralité de la forme électronique,
c'est-à-dire que le contrat sous forme électronique a une validité équivalente à celle du contrat sur
support papier.
Il est en principe possible d'établir sous la forme électronique un contrat pour lequel un écrit est
exigé, « dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est
requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 » (art. 1174). La mention écrite de la main de celui
qui s'oblige peut être également apposée sous forme électronique.
Des exceptions à ce principe sont prévues pour les actes sous signature privée relatifs au droit de
la famille et des successions ainsi que ceux relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature
civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession
(art. 1175).
L'écrit électronique est soumis aux mêmes conditions particulières de lisibilité ou de présentation
qui peuvent être prévues pour l'écrit sur papier (art. 1176, al. 1er
). En outre, l'exigence
d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au
formulaire et de le renvoyer par la même voie (art. 1176, al. 2).
Enfin, lorsqu'un envoi en plusieurs exemplaires est exigé, la possibilité pour chaque partie destinataire
de l'imprimer sera suffisante (art. 1177).

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