Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e - 70

68
L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
Le recours à l'action interrogatoire nécessite que la cause de nullité ait cessé (art. 1183, al. 1er
)et
qu'il s'agisse d'une cause de nullité relative. La partie interpellée doit, si elle refuse de confirmer
le contrat, agir en nullité dans les 6 mois à peine de forclusion. La demande doit mentionner
expressément « qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le
contrat sera réputé confirmé » (art. 1183, al. 2).
2) La prescription
Le délai de prescription de l'action en nullité est, en application du droit commun, de 5 ans, que la
nullité soit relative ou absolue (art. 2224). Le point de départ du délai est en principe le jour de la
formation du contrat. Ce délai peut être suspendu (art. 2233 à 2239) ou interrompu dans certains
cas (art. 2240 à 2246).
La prescription ne court en cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts et en cas de
violence, du jour où elle a cessé (art. 1144). Le point de départ de la prescription de l'action en
nullité qui concerne un acte conclu par un mineur est reculé au jour de la majorité ou de l'émancipation
(art. 1152 1º) et lorsque la demande de nullité concerne un majeur protégé, au jour où il
en a eu connaissance de l'acte alors qu'il était en situation de le refaire valablement (art. 1152 2º).
La prescription de l'action en nullité qui concerne les héritiers de la personne en tutelle ou en
curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale court du jour du décès si
elle n'a commencé à courir auparavant (art. 1152 3º). « Le report du point de départ, la suspension
ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription
extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit » (art. 2232).
L'article 1185 du Code civil prévoit le caractère perpétuel de l'exception de nullité, posé initialement
par la jurisprudence : l'exception de nullité est imprescriptible (« Quae temporalia sunt ad
agendum perpetua sunt ad excipiendum »), elle peut être invoquée sans limite dans le temps à
condition que le contrat n'ait reçu aucun commencement d'exécution.
■ Les effets de la nullité
La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dont l'étendue peut varier.
a) L'effet rétroactif de l'annulation entre les parties
« Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé » (art. 1178, al. 2). La nullité du contrat est
rétroactive : le contrat disparaît pour l'avenir mais aussi pour le passé, que la nullité soit relative
ou absolue.
La rétroactivité connaît peu d'exceptions (ex. : la nullité du contrat de société n'est pas rétroactive
; art. 1844-15).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des obligations - 20e
