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CHAPITRE 7 - La sanction des conditions de formation du contrat
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La rétroactivité ne s'applique pas de plein droit aux tiers, notamment aux ayants cause à titre
particulier, sauf s'ils ont été mis en cause dans l'instance d'annulation ou dans les cas suivants :
- les tiers de bonne foi peuvent invoquer l'article 2276 du Code civil en matière mobilière : « En
fait de meubles, la possession vaut titre » ;
- en matière immobilière, le tiers acquéreur de bonne foi qui dispose d'un juste titre est soumis à
une prescription acquisitive abrégée de 10 ans ;
- le tiers ne peut se voir réclamer une restitution en nature de la part de son auteur. Celui-ci peut
agir en nullité, mais ne peut demander qu'une restitution en valeur ;
- les actes d'administration passés avec les tiers de bonne foi subsistent ;
- le tiers peut invoquer la théorie de l'apparence s'il est de bonne foi et si l'erreur est commune.
b) L'étendue de la nullité
En principe, la nullité n'affecte que les clauses concernées, sauf si « cette ou ces clauses ont
constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles » (art. 1184,
al. 1er
).
L'ordonnance du 10 février 2016 a repris une distinction opérée par la jurisprudence :
- l'article 1184 prévoit dans son 1er
constitué un élément déterminant de l'engagement d'une ou des parties ;
- l'article 1184 prévoit dans son 2e alinéa le maintien du contrat d'une part « lorsque la loi répute
la clause non écrite » et d'autre part « lorsque les fins de la règle méconnue exigent son
maintien ».
c) Les dommages-intérêts
Les dommages-intérêts peuvent s'ajouter à la nullité du contrat, dans les conditions du droit
commun de la responsabilité extracontractuelle (art. 1178, al. 4), c'est-à-dire à la condition
que la preuve d'une faute soit rapportée. Les dommages-intérêts ne peuvent découler de la
seule nullité. La réparation est limitée au préjudice qui n'a pas été réparé par l'annulation du
contrat.
alinéa la nullité lorsque la ou les clauses(s) affectée(s) a ou ont

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