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L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
agissent pour défendre un droit qui leur est propre. En cas de conflit entre les tiers, la jurisprudence
fait prévaloir les intérêts de ceux des tiers qui invoquent l'acte apparent.
b) La simulation illicite
La simulation est illicite dans deux cas :
- lorsqu'elle a « pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office
ministériel » (art. 1202, al. 1er
);
- lorsqu'elle a « pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente
d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un
bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout
ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un
fonds de commerce ou une clientèle » (art. 1202, al. 2).
3 La stipulation pour autrui
L'article 1203 du Code civil dispose que l'« On ne peut s'engager en son propre nom que pour
soi-même ». L'article 1205, alinéa 1er
du Code civil pose le principe de la validité de la stipulation
pour autrui (« On peut stipuler pour autrui ») car la stipulation pour autrui ne peut engager
autrui sans son consentement.
Le mécanisme de la stipulation pour autrui est clairement décrit à l'alinéa 2 de l'article 1205 du
Code civil : « L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant,
d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire ».
■ Les conditions de la stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est valable dès lors que le stipulant y trouve au moins un intérêt moral
(art. 1205).
Deux types de stipulations pour autrui peuvent poser problème :
- stipulation pour autrui au profit d'une personne indéterminée : elle est valable même si le
tiers n'est pas nommément désigné au moment où elle est faite, dès lors qu'il est déterminable
au moment où la stipulation pour autrui produira son effet (art. 1205, al. 2, in fine). Si le tiers
n'est pas désigné au départ, la désignation doit intervenir avant que la stipulation pour autrui
ne produise ses effets ;
- stipulation pour autrui au profit d'une personne future : elle est possible à condition pour
le bénéficiaire d'« être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la

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