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Chapitre 11
La cession de contrat
L'ordonnance du 10 février 2016 a validé la cession de contrat, utilisée par la pratique ou déjà prévue par la
loi dans des cas spécifiques (C. civ., art. 1743 ; C. assur., art. L. 121-10 ; C. trav., art. L. 1224-1). La cession de
contrat n'est pas envisagée simplement comme une cession de créance s'ajoutant à une cession de dette
mais comme une opération permettant de substituer un tiers à l'une des parties, sans porter atteinte au
contrat.
1 Les conditions de la cession de contrat
« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire,
avec l'accord de son cocontractant, le cédé » (art. 1216, al. 1er
). La validité de la cession est
subordonnée à l'accord du cocontractant ainsi qu'à une constatation écrite.
La cession de contrat est fréquemment utilisée en pratique. L'exemple le plus connu de cession de
contrat est celui des contrats de travail en cours lors de la cession d'une entreprise ou d'une
exploitation (C. trav., art. L. 1224-1).
La cession de contrat par un contractant nécessite l'accord de son cocontractant (art. 1216,
al. 1er
), comme l'exige une jurisprudence constante. Cet accord peut être donné sans forme, dès
lors qu'il n'est pas équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.
L'accord peut être donné àl'avance, notamment dès la conclusion du contrat initial entre les
futurs cédants et le cédé. Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le
contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte
(art. 1216, al. 2). Dans les autres cas, l'accord intervient au moment de la cession.
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (art. 1216, al. 3).

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