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L'ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS
b) La résolution unilatérale du contrat
L'une des principales innovations de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière d'inexécution du
contrat réside dans la possibilité donnée au créancier, à certaines conditions, de résoudre unilatéralement
le contrat.
La Cour de cassation avait déjà admis la faculté de rompre unilatéralement un contrat dans
des circonstances spécifiques et limitées, que le contrat soit à durée déterminée ou non
(Cass. 1re
civ., 13 oct. 1998, no 96-21485). L'article 1226 du Code civil reprend en partie les
).
).
mêmes termes que la jurisprudence : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le
contrat par voie de notification » (al. 1er
La résolution peut résulter d'une notification du créancier au débiteur à condition que l'inexécution
soit suffisamment grave (art. 1224, al. 1er
La résolution se fait par voie de notification, sans intervention judiciaire. Le créancier qui
souhaite résoudre le contrat doit, sauf en cas d'urgence, mettre préalablement en demeure le
débiteur défaillant (art. 1226, al. 2).
Si le débiteur conteste la résolution, il peut saisir le juge à tout moment. « Le créancier doit
alors prouver la gravité de l'inexécution » (art. 1226, al. 4).
« Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 » (art. 1229, al. 4 ;
v. Chapitre 24).
c) La résolution judiciaire du contrat
« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (art. 1227), même s'il existe
une clause résolutoire insérée au contrat ou si une procédure par notification a été engagée.
L'inexécution doit être suffisamment grave (art. 1224, in fine).
Dans le cadre délimité par les demandes des parties, le juge peut prononcer la résolution,
ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer
seulement des dommages et intérêts, notamment si le manquement n'est pas suffisamment
grave pour justifier une résolution (art. 1228).

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