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CHAPITRE 12 - L'inexécution du contrat
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■ Les effets de la résolution pour inexécution
La résolution met fin au contrat (art. 1229, al. 1er
). La rétroactivité de la résolution, préconisée
tant par la doctrine que par la jurisprudence, n'a pas été validée par l'ordonnance du 10 février
2016 :
- la clause résolutoire prend effet à la date prévue par les parties ;
- la résolution par notification prend effet à la date de la réception par le débiteur de la notification
du créancier ;
- la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation
en justice.
Les modalités de restitution peuvent différer selon les cas (art. 1229, al. 3) :
- soit les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution
complète du contrat résolu : les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont
procuré l'une à l'autre, selon les règles prévues aux articles 1352 à 1352-9 (art. 1229, al. 4 ;
v. Chapitre 26) ;
- soit les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque
du contrat : les restitutions n'ont pas lieu pour la période antérieure à l'inexécution (on
parle de résiliation).
6 La responsabilité contractuelle
L'article 1231-1 du Code civil ne reprend pas la distinction entre obligation de moyens et obligation
de résultat qui prévalait jusqu'en 2016 (voir p. 22-23).
■ Les conditions de l'octroi de dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
nécessite l'existence d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre ces deux
éléments. Les dommages-intérêts ne sont dus qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution,
sauf en cas de force majeure (art. 1231-1). La force majeure provoque la résolution du
contrat et interdit toute réclamation de dommages-intérêts de la part du créancier au débiteur.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite la mise en demeure préalable du
débiteur, à qui doit être laissé un délai raisonnable pour s'exécuter, sauf lorsque l'inexécution est
définitive (art. 1231). La résolution est alors de plein droit.

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