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CHAPITRE 11 - Les actions relatives à la filiation
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- le parent auquel était rattaché l'enfant n'a plus de droits et obligations envers l'enfant ; il perd
notamment l'autorité parentale. Un droit de visite et d'hébergement peut lui être accordé si
l'intérêt de l'enfant l'exige.
3 L'action à fins de subsides
L'action à fins de subsides est une action purement alimentaire : elle a pour but pour la mère d'un
enfant d'obtenir d'un père simplement possible de l'enfant des subsides destinés à nourrir et
élever l'enfant. Elle ne vise pas à établir la filiation paternelle.
■ Les conditions de l'action à fins de subsides
L'action à fins de subsides est ouverte à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement
établie (art. 342, al. 1er
). La filiation maternelle doit être établie. L'enfant doit démontrer
). Les faits doivent s'être produits à un moment
l'existence de relations sexuelles, même épisodiques, entre sa mère et le père possible pendant
la période légale de conception (art. 342, al. 1er
quelconque de la période de conception, le moment de la conception devant toujours être déterminé
dans l'intérêt de l'enfant. Le défendeur pourra toutefois faire la preuve de la date réelle de la
conception.
Il n'existe plus qu'une seule fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides. Elle consiste pour le
défendeur à établir la preuve, par tous moyens, de sa non-paternité (art. 342-4). Le défendeur
demandera notamment de pratiquer une expertise biologique. Plus qu'une fin de non-recevoir,
la preuve de la non-paternité constitue une défense au fond.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant. Si elle n'a pas été exercée lorsqu'il
atteint sa majorité, l'enfant peut encore l'exercer pendant les dix années suivantes. La procédure
applicable est celle de l'action en recherche de paternité.
■ Les effets de l'action à fins de subsides
a) Les effets dans les rapports pécuniaires
Le père possible est condamné à verser des subsides. Ceux-ci prennent la forme d'une pension
alimentaire,c'est-à-dire de versements périodiques à l'exclusion d'un capital (art. 342-2, al. 1er
).
La pension est déterminée d'après les besoins de l'enfant, les ressources du défendeur et la situation
familiale de ce dernier. Le régime général des pensions alimentaires est applicable, notamment
en ce qui concerne l'indexation et le recouvrement.
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