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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
Les subsides peuvent être versés au-delà de la majorité si l'enfant est dans un état de besoin, à
moins qu'il ne soit la cause de cet état (art. 342-2, al. 2). En revanche, le défendeur ne peut être
condamné à verser des arriérés de pension alimentaire : la décision accordant des subsides est
constitutive et non déclarative de droits. En cas de décès du débiteur, la charge des subsides
passe à sa succession : les sommes seront alors prélevées sur l'actif net de l'hérédité (art. 342-5 et
767).
La sanction pénale de l'abandon de famille est applicable en cas de non-versement de la pension.
La filiation paternelle de l'enfant n'étant pas établie, l'enfant ne possède aucun droit successoral
dans la succession de son possible père.
b) Les effets dans les rapports personnels
L'action à fins de subsides n'aboutit pas à l'établissement du rapport de filiation paternelle.
La reconnaissance du droit à des subsides n'a aucune conséquence que ce soit sur le nom,
l'autorité parentale et le droit de visite. Le débiteur n'a pas même la possibilité de contrôler
l'usage qui est fait des subsides. Cependant, l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil permet au
juge, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, d'accorder à un tiers, parent ou non, un droit de visite
dont peut notamment bénéficier le débiteur des subsides. La reconnaissance du droit aux subsides
conduit à créer un empêchement à mariage entre le débiteur et l'allocataire et entre l'un d'eux
et leurs parents ou conjoints (art. 342-7).
Si la filiation paternelle est établie àl'encontre d'un autre homme que le débiteur, « l'allocation
des subsides cessera d'avoir effet » (art. 342-8, al. 2).

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