■ La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ■ Le maintien intolérable de la vie commune Chapitre 7 - La procédure de divorce 1 - Les règles de compétence 2 - La procédure applicable au divorce par consentement mutuel ■ La procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a) L'élaboration de la convention b) La signature de la convention c) La transmission de la convention au notaire ■ La procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire a) Le contenu de la requête b) La convocation des époux c) Les voies de recours 3 - La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel ■ Les éléments de procédure communs aux divorces contentieux a) La demande b) L'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) c) Les fins de non-recevoir d) Les demandes reconventionnelles e) Le divorce du majeur protégé f) L'administration de la preuve g) Le jugement de divorce h) Les voies de recours ■ Les éléments de procédure spécifiques à chaque cas de divorce a) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute 56 57 59 59 60 60 61 62 62 63 63 64 64 65 65 65 66 67 67 68 68 69 70 70 70 71 71 PLAN DE COURS