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Chapitre 1
Le concubinage
Le concubinage constitue « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de
stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »
(art. 515-8).
1 La notion de concubinage
L'article 515-8 du Code civil, découlant de la loi du 15 novembre 1999, a précisé les caractéristiques
du concubinage. Il s'en déduit que le concubinage suppose l'existence de relations sexuelles,
d'une communauté de vie, ainsi que d'une stabilité des relations du couple.
Pour la première fois en 1993, le législateur (L. 27 janvier 1993), a permis à toute personne vivant
à la charge effective, totale et permanente d'un assuré social de bénéficier de ses droits. Le texte
ne fait aucune référence à un quelconque lien associant l'assuré à la personne qui vit avec lui ; il
est donc applicable aux concubins homosexuels. Toutefois, la jurisprudence refuse alors encore
de reconnaître une valeur juridique au concubinage homosexuel (Cass. 3e
civ., 17 déc. 1997,
nº95-20779).
La loi du 15 novembre 1999 relative au pacs a créé l'article 515-8 du Code civil qui n'exige plus de
différence de sexe entre les concubins : le concubinage peut exister « entre deux personnes de
sexe différent ou de même sexe » (art. 515-8). Le Conseil constitutionnel affirme à cette occasion
(9 nov. 1999, nº99-419 DC) que la définition donnée par ce texte « a pour objet de préciser que
la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes
de sexe différent ou de même sexe ».
La communauté de vie est un élément fondamental du concubinage. La loi du 15 novembre
1999 prévoit précisément que le concubinage est « une union de fait caractérisée par une vie
commune » (art. 515-8). Certaines règles concernant les concubins, notamment la législation sur
les baux d'habitation et la législation sociale (acquisition de la qualité d'ayant droit), ne peuvent
s'appliquer qu'à la condition qu'existe une résidence commune. Ainsi, la reconnaissance d'un

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