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Chapitre 3
Les conditions du mariage
Le mariage n'est pas défini par le Code civil qui n'en donne que les éléments et les conditions. En droit français,
le mariage a un caractère laïc mais laisse ensuite le choix d'une célébration religieuse.
1 Les conditions de fond du mariage
Pour pouvoir se marier, les époux doivent remplir un certain nombre de conditions tenant notamment
à leur âge, leur capacité ou leur consentement.
■ Le sexe des futurs époux
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être conclu entre personnes de même sexe ou de
sexe différent (art. 143). L'article 6-1 du Code civil précise désormais que le mariage et la filiation
adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois que les époux ou
les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
■ L'exigence d'un âge minimum
Les futurs époux doivent tous deux être âgés de 18 ans révolus. Au-dessous de cet âge, une
dispense du procureur de la République est indispensable (art. 145), ainsi que le consentement
des père et mère.
■ Le consentement des futurs époux
Le consentement des époux se matérialise par l'échange des « oui ». Il doit être conscient
et sérieux. Est nul le mariage contracté dans un but étranger à l'institution matrimoniale, par
exemple dans l'objectif d'obtenir la nationalité française ou dans un but successoral.
La volonté des futurs époux doit être exempte de vices. Seules la violence et l'erreur sont prises
en compte.

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