Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 23e - 52

50
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
■ L'exercice d'une profession
Chacun des époux peut choisir librement une profession (art. 223). Le principe du libre choix de
leur profession par les époux connaît des limites qui sont celles posées par l'article 220-1 du Code
civil : le choix de la profession ne doit pas constituer un manquement grave de l'époux à ses
devoirs, mettant en péril les intérêts de la famille.
Chaque époux peut percevoir librement les revenus de sa profession et en disposer, à condition
d'avoir contribué aux charges du mariage. Le statut des gains et salaires est complexe dans le
cadre du régime de communauté dans la mesure où ils constituent des biens communs, or les
dispositions de ce régime matrimonial s'opposent à ce qu'un époux dispose seul des biens
communs à titre gratuit (C. civ., art. 1422).
La question se pose alors de savoir si un époux peut disposer à titre gratuit de ses gains
et salaires, qui constituent des biens communs, mais qui sont soumis à un principe de libre
gestion par le régime primaire. La Cour de cassation a semblé un temps (Cass. 1re
civ., 29 févr.
1984, nº82-15712) faire de l'économie le critère du pouvoir de chacun des époux de disposer
des gains et salaires : le consentement du conjoint aurait été nécessaire uniquement dans le cas
où les gains et salaires se trouvaient sous forme d'économies ; chaque époux pourrait disposer
librement des gains et salaires, même à titre gratuit, après s'être acquitté des charges du mariage
tant qu'ils ne se trouvent pas sous forme d'économies.
Certains ont alors déduit de l'article 1414, alinéa 2 du Code civil, qui prévoit que les gains
et salaires versés à un compte courant ou de dépôt ne peuvent être saisis que dans des conditions
fixées par décret, c'est-à-dire à condition que demeure sur le compte « une somme équivalente, à
son choix [du conjoint de l'époux saisi], au montant des gains et salaires versés au cours du mois
précédant la saisie ou au montant mensuel des gains et salaires versés dans les 12 mois précédant
la saisie » (D. nº 92-755, 31 juill. 1992, art. 48), que ce qui excède cette somme constitue une
économie.D'autres décisions ont admis la validité de la donation de gains et salaires sans restriction.
Quant au critère de l'économie, il peut tout aussi bien découler du type de placement
choisi par l'époux, le placement à court terme excluant la qualification d'économie contrairement
au placement à moyen ou long terme.
■ Les biens à caractère individuel
« Chacun des époux administre, oblige et aliène ses biens personnels » (art. 225).
Ce principe comporte des limites, notamment en ce qui concerne le logement. Les limites tiennent
également au fait que les biens propres, en régime de communauté, ont une vocation familiale
dans la mesure où les revenus de ceux-ci sont des biens communs.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 23e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 23e