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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
Le Code civil prévoit des conditions spécifiques au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
(art. 229-1 et s.) :
- chacun des époux doit être assisté de son propre avocat (les deux avocats doivent appartenir
à des cabinets différents), afin d'éviter la pression d'un époux sur l'autre ;
- si les époux ont en commun un enfant mineur, celui-ci, informé par ses parents de son droit à
être entendu par le juge, ne doit pas avoir demandé cette audition. Dans le cas contraire, les
parents ont l'obligation de saisir le juge aux affaires familiales. Si aucun des enfants ne demande
à être entendu, le divorce sera obligatoirement extrajudiciaire (art. 229-2).
« Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » (art. 229-3). Les termes de la
convention doivent indiquer explicitement l'accord des époux.
2 Les conditions du divorce par acceptation du principe
de la rupture
Les époux qui souhaitent divorcer par acceptation sont d'accord sur le principe du divorce mais
pas sur ses effets. La loi du 23 mars 2019 a permis au majeur protégé de divorcer par acceptation
du principe de la rupture (art. 249-4).
■ L'accord des époux sur le principe du divorce
« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent
le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci » (art. 233,
al. 1er
janvier 2021,
). Le divorce repose sur l'accord des parties relativement à la rupture. Le juge doit seulement
recueillir le consentement portant sur le principe du divorce. Depuis le 1er
l'acceptation du principe de la rupture peut être recueillie par acte sous signature privée contresigné
par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance (art. 233, al. 2). L'acceptation
n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
■ L'absence d'accord sur les effets du divorce
Le double accord des époux ne concerne que la décision de divorcer, c'est-à-dire le principe du
divorce et non les conséquences et règlements du divorce, comme c'est le cas dans le divorce par
consentement mutuel. La loi ne prévoit pas la possibilité d'un accord sur les conséquences du
divorce ; elle a cependant essayé de réduire la dimension contentieuse de ce divorce. Le divorce
sur demande acceptée produit les mêmes effets qu'un divorce aux torts partagés.« S'il a
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