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CHAPITRE 7 - La procédure de divorce
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3 La procédure applicable aux cas de divorce autres
que par consentement mutuel
Les procédures de divorce autres que par consentement mutuel comportent des éléments
communs et des éléments qui sont spécifiques à chacune des 3 procédures envisageables. Depuis
le 1er
janvier 2021, cette procédure est allégée de la phase de conciliation.
■ Les éléments de procédure communs aux divorces contentieux
L'action en divorce appartient uniquement aux époux et ne peut être dirigée que contre eux. La
procédure applicable est désormais celle de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire
(CPC, art. 1106). Le demandeur comme le défendeur doivent obligatoirement être représentés
à tous les stades de la procédure. La procédure est écrite, à l'exception de l'audience
d'orientation et sur mesures provisoires.
a) La demande
La procédure débute par une demande qui prend la forme d'une assignation ou d'une requête
conjointe. L'ancienne audience de conciliation est remplacée par une audience d'orientation et
sur mesures provisoires (AOMP) qui sera suivie par une audience de jugement.
Le juge aux affaires familiales compétent est saisi par la remise au greffe par l'une des parties
d'une copie de l'acte introductif d'instance, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience
lorsque celle-ci a été communiquée plus de 15 jours à l'avance (CPC, art. 1108). À défaut de
respect de ces délais, la caducité de l'acte introductif d'instance sera constatée d'office par ordonnance
du JAF, ou à défaut, à la requête d'une partie (CPC, art. 1108, al. 4). L'acte introductif d'instance
doit comporter, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'AOMP (CPC, art. 1107, al. 1er
).
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation
(CPC, art. 1108, al. 5) « Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à
quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'àl'audience ».
Seul le demandeur peut énoncer les motifs du divorce dans son premier jeu de conclusions au
fond, dès lors qu'il n'est pas fondé sur la faute ; lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement
de sa demande dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer
le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur
ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de
conclure (C. civ., art. 251 ; CPC, art. 1107, al. 4).
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