Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 23e - 73

CHAPITRE 7 - La procédure de divorce
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- acceptation des époux formalisée en cours d'instance : dans cette hypothèse, la demande
est formée en application de la passerelle prévue par l'article 247-1 du Code civil. Elle doit être
formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties ou par acte d'avocat
(CPC, art. 1123, al. 5). Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation du principe de la
rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de
l'article 1123-1 à ses conclusions (CPC, art. 1123, al. 5).
Ces déclarations doivent dans tous les cas rappeler que « l'acceptation n'est pas susceptible de
rétractation, même par la voie de l'appel » (CPC, art. 1123, al. 4 et 1123-1, al. 3).
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cause du divorce réside dans la cessation de communauté de vie, tant affective que matérielle
pendant un an. Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration de ce
délai, sauf dans le cas où le défendeur ne comparaît pas (CPC, art. 1126). Lorsque la demande
en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les premières conclusions au
fond, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai
d'un an, sauf si une demande sur le même fondement a été présentée à titre reconventionnel
(CPC, art. 1126-1). Les dépens de l'instance sont en principe à la charge du demandeur, à moins
que le juge n'en décide autrement (CPC, art. 1127).
c) Le divorce pour faute
L'époux défendeur peut répliquer à la demande principale en déposant une demande reconventionnelle
où il invoquera à son tour les fautes du demandeur (art. 245, al. 2). Le défendeur, sans
nier sa faute, essaiera de prouver celle du demandeur. Si les deux demandes sont accueillies, le
divorce est prononcé aux torts partagés. La faute ainsi démontrée ne pourra entraîner un
partage des torts que si elle répond elle-même aux conditions qui en font une cause de divorce.
L'attitude objectivement fautive d'un époux peut être excusée par le comportement de l'autre. Il
s'agit d'une défense au fond et non d'une demande reconventionnelle (art. 245, al. 1er
). L'époux
défendeur peut invoquer une faute du demandeur qui doit répondre aux conditions posées
par l'article 242 du Code civil.
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle sont simultanément accueillies
par le juge, celui-ci prononce le divorce aux torts partagés.En l'absence de demande reconventionnelle,
le magistrat peut prononcer d'office le divorce aux torts partagés s'il constate des fautes
émanant de chacun des époux (art. 245, al. 3). Dans ce cas, la culpabilité de chacun des époux se
trouve atténuée.

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