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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
La prestation compensatoire doit en principe prendre la forme d'un capital. Le juge peut décider
que le versement en capital prendra la forme soit d'un versement d'une somme d'argent (le
prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à
l'article 277), soit d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager
d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier
(art. 274). L'accord de l'époux débiteur sera exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a
reçus par succession ou donation.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, la prestation compensatoire prend la
forme de versements périodiques d'une durée de 8 années au plus. Lorsque le débiteur règle la
prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, il peut néanmoins verser une
partie en capital (art. 275-1). À titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée
sous forme de rente viagère, à certaines conditions (art. 276).
En cas de paiement d'un capital échelonné, la révision des modalités (et non du montant) de
paiement est possible en cas de changement important dans la situation du débiteur (art. 275,
al. 2). Le jugement peut alors prévoir le versement de la prestation compensatoire sur une durée
supérieure à 8 ans par décision spéciale et motivée. Le montant initial de la rente ne peut être
dépassé par l'effet de la révision (art. 276-3, al. 2).
Le débiteur d'une prestation compensatoire peut demander à tout moment la substitution d'un
capital à la rente (art. 276-4). Le créancier peut également former une demande en ce sens s'il
établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors
de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, « La convention de divorce qui fixe
une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle
les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions
pénales encourues en cas de défaillance » (CPC, art. 1144-4).
En cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire, le Code civil pose le principe du
prélèvement de la prestation sur l'actif successoral (art. 280). Le paiement est supporté par tous
les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en
cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. La
prestation cesse d'être due au-delà du montant de l'actif. Lorsque la prestation compensatoire a
été fixée sous forme d'un capital échelonné, le solde de ce capital indexé devient immédiatement
exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère ou temporaire, il lui est substitué un
capital immédiatement exigible. Cependant, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir
les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux
débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation (art. 280-1). L'accord

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