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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FAMILLE
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention fixe les modalités d'exercice de l'autorité
parentale. Dans les autres cas de divorce, le jugement de divorce règle les conséquences du
divorce, y compris sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent conclure une convention par laquelle
ils organisent les modalités de l'autorité parentale et demander au juge d'homologuer cette
convention afin de lui donner force obligatoire.
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas possède un droit de visite et d'hébergement qui ne
peut lui être refusé que pour des motifs graves (art. 373-2-1, al. 2 et art. 373-2).
Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence de l'enfant peut être alternée.
■ La contribution des époux à l'entretien des enfants
Le parent chez lequel les enfants n'ont pas leur résidence habituelle ou qui n'a pas l'exercice de
l'autorité parentale doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses
ressources et de celles de son ex-conjoint. Cette obligation peut concerner aussi bien les enfants
majeurs que les enfants mineurs.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention organisant
les effets du divorce par consentement mutuel, par la convention homologuée ou, à défaut,
par le juge.
Si la consistance des biens du débiteur le permet, la pension alimentaire peut être remplacée par
le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité, chargé
d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation
de biens productifs de revenus (art. 372-2-3). Si cela se révèle insuffisant, un complément
sous forme de pension alimentaire pourra être sollicité.
Afin d'assurer le paiement de la pension alimentaire, le dispositif d'intermédiation financière des
pensions alimentaires, qui permet à l'organisme de prestations familiales de collecter le montant de la
pension alimentaire auprès du débiteur et de le transmettre au créancier, a été généralisé (art. 373-2-2).

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