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Chapitre 10
L'établissement et la preuve
de la filiation
Trois modes d'établissement de la filiation sont prévus par le Code civil : par l'effet de la loi, par la reconnaissance
volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (art. 310-1, al. 1er
). La filiation
peut en outre être établie par jugement. Il existe désormais des modalités particulières d'établissement de la
filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, ce qui a conduit à
ajouter à l'article 310-1 la reconnaissance conjointe comme mode d'établissement de la filiation.
L'article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu pendant la
période comprise entre le 300e
et le 180e
jour, inclusivement, avant la date de la naissance
(art. 311, al. 1). Les délais sont exprimés en jours et comptés par jour de zéro heure à minuit et
non par heure.
La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette période « suivant ce qui est
demandé dans l'intérêt de l'enfant » (art. 311, al. 2) : cette présomption est dite « omni meliore
momento ».
Le demandeur peut apporter par tous moyens la preuve d'une grossesse plus longue ou plus
courte.
1 L'établissement de la filiation par l'effet de la loi
La loi permet dans certaines circonstances l'établissement automatique, d'une part, de la filiation
maternelle et, d'autre part, de la filiation paternelle de l'enfant.

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