Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la famille - 23e - 97
Chapitre 11
Les actions relatives à la filiation
Les actions relatives à la filiation visent à établir ou à contester la filiation. Elles obéissent à un certain nombre
de règles communes mais également à des règles spécifiques à chacune d'elles.
1 Les dispositions communes concernant les actions
relatives à la filiation
Un certain nombre de règles sont communes à toutes les actions relatives à la filiation.
■ La compétence
Les questions relatives à la filiation relèvent exclusivement du tribunal judiciaire (art. 318-1). Les
autres juridictions, notamment les tribunaux répressifs, en cas d'« infraction portant atteinte à la
filiation d'une personne » (art. 319) doivent surseoir à statuer.
Les questions qui concernent la filiation sont examinées en chambre du conseil.
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables à tous dès qu'ils ont pris force de
chose jugée (art. 324, al. 1er
) : ils ont une autorité absolue provisoire dans la mesure où une tierce
opposition reste possible lorsque l'action n'était pas réservée en demande dans un délai de 10 ans,
réduit à 2 mois si la décision a été notifiée. Si la tierce opposition est reçue, elle ne prend effet
qu'àl'égard de celui qui l'a exercée. L'intervention forcée évite cet écueil en rendant le jugement
commun (art. 324, al. 2).
Pour toutes ces actions, le tribunal judiciaire qui fait droit à la demande peut statuer sur l'exercice
de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et sur l'attribution
du nom de famille (art. 331).
Depuis quelques années, le contrôle de proportionnalité permet d'écarter ponctuellement, dans
des circonstances de fait particulières, l'application d'une disposition de droit interne portant
atteinte de façon disproportionnée à un droit fondamental, sans l'abroger : il conduit à écarter la
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