Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 100

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
c) Les effets de la nullité
L'étendue de la nullité est laissée à l'appréciation de la Chambre de l'instruction. Elle peut
prononcer la nullité de l'acte ou de la procédure tout entière (CPP, art. 174, al. 2 et 206, al. 2).
L'annulation d'une mise en examen par la Chambre de l'instruction a pour conséquence de faire
de la personne mise en examen un témoin assisté à compter de son interrogatoire de première
comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs jusqu'àl'issue de l'information
(CPP, art. 174-1). Suite à sa décision, la chambre de l'instruction peut évoquer (v. infra)ou
renvoyer le dossier au juge d'instruction saisi initialement ou à un autre juge d'instruction.
La confirmation de la nullité par une partie est possible dans certaines conditions restreintes : la
partie peut renoncer à se prévaloir de la formalité substantielle de façon expresse, en présence de
son avocat (CPP, art. 172).
■ Le contrôle des actes juridictionnels du juge d'instruction
La Chambre de l'instruction exerce un contrôle juridictionnel au second degré sur les décisions
juridictionnelles du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (CPP, art. 206).
a) Les conditions de l'appel
Le procureur de la République et le procureur général peuvent faire appel de toutes les ordonnances
du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (CPP, art. 185) alors que la
partie mise en examen, la partie civile et le témoin assisté ne peuvent faire appel que de certaines
d'entre elles.
Le président de la chambre de l'instruction opère un « filtrage » des appels des parties : il contrôle
d'une part la recevabilité de l'appel qui doit être prévu par ce texte, être interjeté dans les délais
prévus et ne pas être sans objet et d'autre part l'opportunité de l'appel interjeté contre certaines
ordonnances.
L'appel peut être formé par déclaration au greffe du tribunal (l'appelant détenu peut faire
appel au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire), dans des
délais qui ont été unifiés en 2019 mais dont le point de départ doit être précisé :
- pour la partie civile et la personne mise en examen : dans les 10 jours qui suivent la notification
ou la signification de la décision (CPP, art. 186, al. 4) ;
- pour le procureur de la République : dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision
(CPP, art. 185, al. 2). Lorsque la personne mise en examen fait appel de l'ordonnance de mise en
accusation, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours
supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen (CPP, art. 185, al. 3) ;
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