Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 105

CHAPITRE 9 - Le cadredel'instruction
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Le juge d'instruction peut ensuite rendre son ordonnance de règlement (CPP, art. 175, al. 7) :
- s'il considère que les charges ne sont pas suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu ;
- s'il estime que l'infraction qu'il a instruite constitue un crime, il ordonne directement la mise en
accusation des personnes mises en examen devant la Cour d'assises ou s'il existe, à l'issue de
l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un
crime puni de 15 ans ou de 20 ans de réclusion criminelle, devant la cour criminelle
départementale ;
- lorsque le juge estime que l'infraction qu'il a instruite constitue une contravention, il rend une
ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;
- s'il estime que l'infraction constitue un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant le
tribunal correctionnel ;
- il peut également ordonner le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise
en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 180-1).
L'ordonnance devenue définitive couvre les éventuels vices de la procédure (CPP, art. 178, al. 2,
art. 179, al. 6 et art. 181, al. 4). Toutefois, suite à la censure du Conseil constitutionnel
(Cons. const., 23 avr. 2021, nº2021-900 QPC), l'article 181, alinéa 4 prévoit désormais que
« Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 », ce qui permet à l'accusé qui n'a pas été
régulièrement informé de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis
de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation, lorsque cette
défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, de saisir le
président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est
devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la Cour
d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure
d'information (art. 269-1, al. 1er
). En outre, dans une décision du 28 septembre 2023, le Conseil
constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 385 du Code de
procédure pénale selon lequel : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des
procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge
d'instruction ou la chambre de l'instruction » (Cons. const., 28 sept. 2023, nº2023-1062 QPC),
celui-ci ne prévoyant aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait
pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que
postérieurement à la clôture de l'instruction.
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