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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
■ L'audition de la partie civile
L'audition de la partie civile se fait dans les mêmes conditions que les interrogatoires ultérieurs
de la personne mise en examen (CPP, art. 114). La partie civile ne peut être entendue qu'en
présence de son avocat si elle en a un (CPP, art. 10-2 3º).
Les mineurs victimes de certaines infractions (infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou
de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur par exemple)
doivent obligatoirement être assistés d'un avocat dès leur audition par le juge d'instruction (CPP,
art. 706-51-1). L'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes de ces mêmes
infractions est obligatoire (CPP, art. 706-52). Ils ne prêtent pas serment.
■ L'audition de la personne mise en examen
La mise en examen ou le placement sous le statut de témoin assisté se font aux termes de l'interrogatoire
de première comparution, qui définit ainsi le statut de chacune des parties au cours des
interrogatoires ultérieurs.
a) L'interrogatoire de première comparution
L'interrogatoire de première comparution peut faire suite à un défèrement àl'issue d'une garde
à vue ou d'une retenue. Il peut avoir lieu lorsqu'une personne est conduite devant le juge d'instruction
en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt (CPP, art. 803-2).
La convocation àl'interrogatoire de première comparution peut être faite par lettre recommandée
(CPP, art. 80-2, al. 1er
) ou notifiée par officier de police judiciaire (CPP, art. 80-2, al. 2).
Le juge d'instruction constate l'identité de la personne poursuivie (CPP, art. 116, al. 2),
l'informe des faits dont il est saisi et de la qualification juridique de ces faits (CPP, art. 116, al. 2).
Lorsque l'intéressé a déjà sollicité l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été convoqué (CPP,
art. 82), le juge d'instruction peut procéder à l'interrogatoire après l'avoir informé de son droit de
faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (CPP, art. 116,
al. 4).
Dans les autres cas, le juge d'instruction doit aviser la personne mise en examen de son droit
de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office après l'avoir informée
de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire (CPP,
art. 116, al. 5).
Le juge peut recueillir les déclarations de la personne ou procéder à son interrogatoire puis il doit
obligatoirement entendre les éventuelles observations de l'avocat (CPP, art. 116, al. 6). Le juge

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