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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
moyen aux avocats des parties après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque
reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement (CPP,
art. 114, al. 4 ; L. 20 nov. 2023).
Les interrogatoires ultérieurs ont lieu en présence des avocats des parties et de celui du ou des
témoins assistés, qui peuvent consulter le dossier avant l'interrogatoire ou avant l'audition de la
partie civile (CPP, art. 114, al. 1er
) ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution
ou de cette audition.
■ L'audition du témoin assisté
Le statut de témoin assisté constitue un statut intermédiaire entre celui de témoin simple et celui
de mis en examen.
a) Les personnes entendues en tant que témoins assistés
Peuvent être entendus comme témoin assisté (CPP, art. 113-1 et s.) :
- la personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et
qui n'est pas mise en examen ;
- la personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime ;
- toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices rendant
vraisemblables qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions
dont le juge d'instruction est saisi ;
- la personne qui n'a pas fait l'objet d'une mise en examen àl'issue d'un interrogatoire de
première comparution (CPP, art. 116) ;
- la personne initialement mise en examen et qui a demandé au juge d'instruction de revenir
sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté en raison de la disparition des conditions
de la mise en examen prévues par les alinéas 1er
et 3e de l'article 80-1 (CPP, art. 80-1-1) ;
- la personne mise en examen, en cas d'annulation par la chambre de l'instruction de l'interrogatoire
de première comparution en raison de l'absence d'indices graves ou concordants
(CPP, art. 174-1) ;
- les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou
d'arrêt, sauf pour le juge d'instruction à les mettre en examen. Ces personnes ne peuvent pas
être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat (CPP,
art. 122, al. 7).
L'intéressé peut être informé par le juge d'instruction par l'envoi d'une lettre recommandée qu'il
sera entendu en qualité de témoin assisté (CPP, art. 113-4, al. 2).
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