Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 113

CHAPITRE 10 - Les actes de l'instruction
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■ L'enquête sociale ou de personnalité
Le juge d'instruction a deux possibilités en matière d'enquêtes de personnalité (CPP, art. 81, al. 6
et 7) :
- il procède ou fait procéder à une enquête de personnalité et sur la situation matérielle, familiale
et sociale des personnes mises en examen. Obligatoire en matière criminelle, cette enquête
de personnalité est facultative en matière de délit. Par ailleurs, le juge d'instruction peut désormais
solliciter, à tout moment de la procédure, notamment lorsqu'il envisage de saisir le juge
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, un rapport
du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur la situation familiale, matérielle ou
sociale de la personne détenue, permettant d'apprécier ses garanties de représentation et les
possibilités d'une alternative à la détention provisoire (CPP, art. 145-1, al. 4 ; L. 20 nov. 2023) ;
- le juge d'instruction peut faire procéder à une enquête rapide, obligatoire dans certains cas, afin
de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'unepersonnemiseen examen et d'avoir des
informations sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée (CPP, art. 81, al. 7).
À moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le Ministère public, ces diligences doivent être prescrites
par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention
aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la peine
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement (CPP, art. 81, al. 7, in fine).
Le juge d'instruction peut également prescrire un examen médical, un examen médico-psychologique
ou ordonner toutes mesures utiles. Ces mesures peuvent également être demandées par
les parties.
■ Les perquisitions et saisies
Dans le cadre de l'instruction, les perquisitions et saisies peuvent être effectuées par le juge ou par
un officier de police judiciaire après établissement d'une commission rogatoire, dans tous les
lieux où peuvent se trouver des objets, des données informatiques ou des biens dont la découverte
peut être utile à la manifestation de la vérité ou qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de
l'infraction (CPP, art. 94). Les règles applicables sont celles de l'enquête de flagrance (v. Chapitre 7)
avec des adaptations prévues aux articles 92 et suivants du Code de procédure pénale.
■ Les réquisitions
Les articles 99-3 à 99-5 renvoient aux articles 60-1 à 60-3 du Code de procédure pénale. Les
réquisitions obéissent généralement aux règles prévues pour l'enquête de flagrance mais sont
placées sous le contrôle du juge d'instruction qui les autorise.

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