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Chapitre 11
Les actes de l'instruction privatifs
de liberté
Les mandats, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique et la détention
provisoire permettent, à des degrés très différents, de porter atteinte à la liberté de ceux qui sont soupçonnés
d'avoir participé à une infraction.
1 Les mandats
Les mandats sont le moyen pour le juge d'obtenir la comparution d'une personne ou son incarcération
(CPP, art. 122) :
- le mandat de recherche permet à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de
laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue ;
- le mandat de comparution permet au juge de convoquer les intéressés ;
- le mandat d'amener permet de recourir à la force publique pour contraindre l'intéressé à se
présenter devant le juge ;
- le mandat de dépôt est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de
détenir une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en
détention provisoire ;
- le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la
conduire, le cas échéant, à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et
détenue.
Ces mandats sont délivrés par le juge d'instruction, sauf le mandat de dépôt qui ne peut être
délivré que par le juge des libertés et de la détention. Les mandats de comparution, d'amener
ou d'arrêt ne peuvent être décernés qu'àl'égard de personnes à l'égard desquelles il existe des
indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur
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