Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 122

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de
l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, ce dernier
cas n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Désormais, en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de
huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit
mois doivent désormais comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant
des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou du dispositif
électronique bracelet anti-rapprochement (art. 137-3 ; L. 22 déc. 2022).
c) Quant à la forme
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour procéder à la mise en détention provisoire
et statuer sur les demandes de mise en liberté qui lui sont soumises (CPP, art. 145). Il peut
être saisi :
- par une ordonnance du juge d'instruction ;
- directement par le procureur de la République dans des cas précis (CPP, art. 137-4, al. 2) :
* uniquement en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement,
* seulement si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4º à
7º de l'article 144 du Code de procédure pénale.
Le juge doit, lorsqu'il envisage de placer une personne en détention provisoire, l'en aviser et
l'informer qu'elle a droit à disposer d'un délai pour préparer sa défense.L'intéressé doit obligatoirement
être assisté par un avocat (CPP, art. 145, al. 5). S'il demande à bénéficier de ce délai, le
juge des libertés et de la détention peut demander l'incarcération provisoire de la personne mise
en examen, qui ne peut dépasser 4 jours. Le juge des libertés et de la détention peut décider
d'office l'incarcération provisoire de l'intéressé afin de permettre au juge d'instruction de
procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui
lui sont reprochés. Cette décision du juge peut faire l'objet d'un appel ainsi que du référé-liberté.
L'assistance du mis en examen par un avocat est obligatoire devant le juge des libertés et de la
détention. La publicité est la règle lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention
et l'audience de cabinet l'exception (CPP, art. 145).
Un débat contradictoire permet au juge de recueillir des informations afin de juger de l'opportunité
de la mise en détention provisoire de l'intéressé. Le débat contradictoire se déroule devant le
juge des libertés et de la détention en présence de l'intéressé, de son conseil et du Ministère
public.

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