Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 123

CHAPITRE 11 - Les actes de l'instruction privatifs de liberté
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Si le juge décide de placer l'intéressé en détention provisoire, il rend une ordonnance qui doit
comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations
du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux dispositions des articles
143-1 et 144 du Code de procédure pénale (CPP, art. 137-3). Le juge établit également un
mandat de dépôt.
L'intéressé et le Parquet peuvent faire appel de la décision de placement en détention provisoire
dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, pour le Parquet
comme pour la personne mise en examen ; la partie civile ne peut faire appel de cette décision.
Cet appel n'est pas suspensif mais la personne mise en examen ou le procureur de la République
peuvent, s'ils en interjettent appel le jour même ou le jour suivant, présenter en même temps que
l'appel une demande adressée au président de la Chambre de l'instruction en vue de déclarer
l'appel suspensif. Il s'agit du « référé-liberté » (CPP, art. 187-1). Le président de la Chambre de
l'instruction doit statuer sur le « référé-liberté » au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le
dépôt de la demande. La décision n'est pas motivée et insusceptible de recours. S'il estime que
les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, le président de la Chambre de l'instruction
ordonne la remise en liberté de la personne. Si la requête est rejetée, il renvoie le dossier
à la Chambre de l'instruction afin qu'elle statue sur l'appel ; la personne placée en détention
provisoire peut se désister de son appel et se réserver la possibilité de présenter ultérieurement
une demande de mise en liberté lorsqu'elle le jugera favorable (CPP, art. 187-1, al. 6).
■ La durée de la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable. La remise en liberté devra être
ordonnée dès que les conditions exigées à l'article 144 ne sont plus remplies (CPP, art. 144-1).
Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire du mis en
examen, que la détention de l'intéressé ou « celle d'une autre personne mise en examen » est
toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure
pénale n'a pas été délivré, un contrôle d'ensemble de la Chambre de l'instruction sur la procédure
est possible (CPP, art. 221-3 ; v. Chapitre 9). La chambre de l'instruction a alors la possibilité
d'ordonner une remise en liberté.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, le temps passé en détention provisoire
s'impute obligatoirement sur la durée totale de la peine prononcée (CPP, art. 716-4, al. 1er
).
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