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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
a) Pour les crimes
Les principes gouvernant la durée de la détention provisoire sont les suivants (CPP, art. 145-2) :
- elle est limitée à un an ;
- elle peut être prolongée de 6 mois par une ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire.
Une nouvelle prolongation est possible tous les 6 mois jusqu'àl'ordonnance de règlement
(CPP, art. 145-2, al. 1er
);
- lorsque la durée de la détention excède un an, les décisions qui ordonnent la prolongation ou
refusent la remise en liberté doivent également comporter les indications particulières qui
justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la
procédure ;
- une nouvelle prolongation est possible dans la limite de deux ans lorsque la peine encourue
est inférieure à 20 ans de réclusion ou détention criminelle et au-delà de 3 ans dans les autres
cas (art. 145-2, al. 2). Ces délais sont portés respectivement à 3 et 4 ans lorsque l'infraction a
été commise en dehors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour
plusieurs crimes contre les personnes, ou contre la Nation, l'État et la paix publique ou pour
trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en
bande organisée.
À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que
la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des
biens un risque d'une particulière gravité, la Chambre de l'instruction peut prolonger pour une
durée de quatre mois les durées maximales prévues en matière criminelle. La Chambre de
l'instruction, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention. La comparution
personnelle du mis en examen est de droit.
b) Pour les délits
En principe, la détention provisoire ne peut dépasser 4 mois (6 mois pour les délits de terrorisme)
lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit
commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée
supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans (CPP, art. 145-1).
Toutefois des exceptions sont possibles :
- la détention provisoire pourra être prolongée pour une durée maximum de 4 mois ;
- la décision pourra être renouvelée sans que la détention provisoire puisse excéder un an au
total. Cette durée pourra être portée à 2 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a
été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de
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