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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Si le tribunal correctionnel estime que le fait qui lui a été déféré sous la qualification de délit
constitue en réalité un crime, il doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au Ministère
public qui avisera (CPP, art. 469).
b) Les procédures simplifiées
1) L'ordonnance pénale
L'ordonnance pénale peut être utilisée devant le tribunal correctionnel pour tous les délits
mentionnés à l'article 398-1, c'est-à-dire notamment ceux qui peuvent être jugés par le tribunal
correctionnel statuant à juge unique, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires
àl'intégrité des personnes (CPP, art. 495 et s.). La récidive n'exclut plus la procédure de l'ordonnance
pénale (L. 23 mars 2019).
La procédure consiste pour le Ministère public à communiquer le dossier de la poursuite,
accompagné de ses réquisitions au président du tribunal correctionnel, qui rend sans débat une
ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende et/ou le cas échéant à une
ou plusieurs peines complémentaires.
Le Ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que s'il résulte de l'enquête de police
judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis et que les renseignements
sont suffisants pour permettre la détermination de la peine et si les droits de la victime sont
respectés (CPP, art. 495-I).
La procédure simplifiée n'est pas applicable lorsque le prévenu est mineur au jour de l'infraction,
lorsque la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance pénale
ou lorsque le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel
la procédure d'ordonnance pénale n'a pas été prévue (CPP, art. 495-III).
L'ordonnance, qui doit être motivée, est ensuite transmise au Ministère public puis portée à la
connaissance du prévenu et de la partie civile, qui peuvent y former opposition dans un délai de
10 jours pour le Ministère public et de 45 jours pour le prévenu et la partie civile.
Lorsqu'il est fait opposition à l'ordonnance,l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel
dans les formes de la procédure ordinaire.
En l'absence d'opposition,l'ordonnance a les effets d'un jugement passé en force de chose
jugée sauf à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
2) L'amende forfaitaire délictuelle
La loi du 18 novembre 2016 a introduit l'amende forfaitaire délictuelle dans le Code de procédure
pénale (CPP, art. 495-17 à 495-25.). Les lois du 23 mars 2019 et du 24 janvier 2023 ont
étendu la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits.
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