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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- au jugement proprement dit, notamment en ce qui concerne la clôture des débats, et le délibéré
(CPP, art. 462) ainsi que la motivation ;
- àl'indemnisation de la personne poursuivie en cas de non-lieu (CPP, art. 800-2).
Une règle est particulière au tribunal de police : « lorsque la contravention poursuivie n'est passible
que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de
procuration spéciale » (CPP, art. 544, al. 2). En outre, les règles de preuves sont particulières et
limitent les possibilités de contestation de l'infraction.
b) Les procédures simplifiées
1) L'ordonnance pénale contraventionnelle
L'ordonnance pénale peut être utilisée devant le tribunal de police, pour toutes les contraventions
sauf celles prévues par le Code du travail ou lorsque le prévenu auteur d'une contravention
de 5e
classe était mineur (CPP, art. 524). Les dispositions prévues en matière correctionnelle sont
applicables en matière contraventionnelle.
2) L'amende forfaitaire contraventionnelle
La procédure de l'amende forfaitaire consiste dans le paiement d'une amende forfaitaire pour
certaines contraventions dont la liste est prévue par décret (CPP, art. 529 et s.). La procédure a
pour conséquence d'éteindre l'action publique. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été
constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue
un délit. Dans certaines circonstances, l'amende forfaitaire peut être majorée ou minorée.
Des dispositions particulières existent en matière de contraventions à la police des services
publics de transports terrestres (CPP, art. 529-3 et s.).
■ La procédure devant la Cour d'assises
Un certain nombre de particularités marquent la procédure devant la Cour d'assises.
a) Les règles générales relatives au déroulement des débats
La Cour d'assises est saisie par une ordonnance ou un arrêt de mise en accusation. Devant la
Cour d'assises « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre
ou les mœurs » (CPP, art. 306, al. 1er
). Lorsque l'infraction jugée est un viol, des tortures et actes
de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, des faits de traite des êtres humains ou de proxénétisme
aggravé, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes partie civile
le demande. Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou

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