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CHAPITRE 12 - Le déroulement du jugement
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constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. Ils délibèrent en commun
sur la matérialité des faits, sur la culpabilité et sur la peine applicable.
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 7 voix au moins lorsque la Cour
d'assises statue en premier ressort et à la majorité de 8 voix au moins lorsque la Cour d'assises
statue en appel (CPP, art. 359).
Si la cour considère l'accusé coupable, elle délibère ensuite sur l'application de la peine (CPP,
art. 362). La décision sur la peine se forme en principe à la majorité de six voix au moins lorsque
la Cour d'assises statue en premier ressort.
L'accusé est déclaré non coupable si le fait retenu contre lui ne tombe pas ou plus sous l'application
de la loi pénale, ou si la Cour d'assises prononce son acquittement (CPP, art. 363, al. 1er
).
Lorsque l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la Cour d'assises le déclare
coupable et l'exempte de peine (CPP, art. 363, al. 2).
La motivation de l'arrêt de Cour d'assises est obligatoire (CPP, art. 365-1). Elle consiste, en cas de
condamnation, « dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés
à l'accusé, ont convaincu la Cour d'assises ». La peine doit désormais être également motivée
(L. 23 mars 2019 ; Cons. const., 2 mars 2018, nº2017-694 QPC).
c) La décision
Même en cas de huis clos, l'arrêt de la Cour d'assises est toujours prononcé en audience publique
(CPP, art. 306).
L'accusé est remis en liberté lorsqu'il est exempté de peine, acquitté ou lorsque sa peine est
couverte par la détention provisoire (CPP, art. 367). Dans les autres cas, l'arrêt de la Cour
d'assises vaut titre de détention.
La Cour statue sur l'action civile sans l'assistance du jury (CPP, art. 371, al. 1er
). En cas d'acquittement
ou d'exemption de peine, la partie civile peut demander des dommages-intérêts sur le
fondement de la faute de l'accusé (CPP, art. 372). La Cour d'assises peut désormais mettre en délibéré
sa décision sur l'action civile ou décider de renvoyer à une audience ultérieure d'office ou à la
demande des parties (le renvoi est de droit dans ce dernier cas ; CPP, art. 371-1 - L. 23 mars 2019).

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