■ Les actes de l'instruction en matière de délinquance et de criminalité organisées Chapitre 11 - Les actes de l'instruction privatifs de liberté 1 - Les mandats 2 - Le contrôle judiciaire ■ Les conditions du contrôle judiciaire ■ Les effets du contrôle judiciaire ■ La durée du contrôle judiciaire 3 - L'assignation à résidence avec surveillance électronique ■ Les conditions de l'ARSE ■ Les modalités de l'ARSE ■ La durée de l'ARSE 4 - La détention provisoire ■ Les conditions de la détention provisoire a) Quant à la peine b) Quant aux motifs c) Quant à la forme ■ La durée de la détention provisoire a) Pour les crimes b) Pour les délits c) En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ■ La fin de la détention provisoire a) Pendant l'instruction b) Le recours contre la décision de mise en liberté : le référé-détention c) À la clôture de l'instruction d) La demande de mise en liberté adressée à la juridiction de jugement e) Le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement 113 115 115 116 116 116 117 117 117 118 118 119 119 119 119 120 121 122 122 123 123 123 124 124 125 125 PLAN DE COURS