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Chapitre 13
Les voies de recours
Les voies de recours permettent le réexamen de l'affaire par une autre juridiction que celle qui a statué en
1er
ressort. Les voies de recours classiques sont l'appel et l'opposition. Le pourvoi en cassation et la demande
de révision ou de réexamen constituent des voies de recours plus exceptionnelles.
1 Les voies de recours ordinaires
Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition. Elles visent à réexaminer l'affaire tant
en droit qu'en fait et ne sont restreintes par aucun cas d'ouverture.
■ L'appel
L'appel est une voie de réformation permettant de saisir une juridiction supérieure à celle ayant
rendu la décision contestée. La chambre des appels correctionnels est compétente en matière
d'appel sauf pour les appels contre les arrêts de Cour d'assises qui se déroulent devant une Cour
d'assises d'appel.
a) L'appel devant la chambre des appels correctionnels
En matière correctionnelle (CPP, art. 496 et s.), l'appel est toujours recevable, qu'il soit interjeté
par celui qui a été condamné, par la partie civile quant à ses intérêts civils, par la personne civilement
responsable quant aux intérêts civils, par les administrations publiques lorsqu'elles exercent
l'action publique, par le procureur de la République ou par le procureur général.
En matière de contraventions (CPP, art. 546), le procureur de la République, le procureur
général et l'officier du Ministère public près le tribunal de police, la personne civilement responsable
et la personne condamnée ne peuvent interjeter appel que pour les contraventions de
5e
classe (CPP, art. 546, al. 1er
), ou si une condamnation à des dommages-intérêts a été prononcée
(CPP, art. 546, al. 2 ; prévenu et civilement responsable seulement), ou en cas de suspension

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