Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure pénale - 24e - 145

CHAPITRE 13 - Les voies de recours
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condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis (CPP, art. 494, al. 1er
). Si le premier jugement
comportait une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté, le tribunal peut
ordonner le renvoi de l'affaireà une datequ'il fixe et donner l'ordre qu'entre-temps le défaillant soit
recherché pour être conduit de force à l'audience ou mis en demeure de s'y présenter. Si les recherches
ordonnées sont demeurées vaines ou si l'opposant régulièrement mis en demeure ne comparaît
pas, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi, le premier jugement reprend
alors toute sa force sauf le droit pour le tribunal de modifier la décision mais sans aggraver la peine,
par décision spécialement motivée et si des circonstances particulières le justifient (CPP, art. 494-1).
■ Le défaut criminel
Le défaut criminel (CPP, art. 379-2 à 379-6) s'applique :
- àl'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience ;
- àl'accusé dont l'absence est constatée au cours des débats lorsqu'il n'est pas possible de
suspendre ceux-ci jusqu'à son retour. Néanmoins, dans ces hypothèses, la cour peut tout aussi
bien décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure.
La procédure par défaut n'est pas applicable lorsque l'accusé refuse de comparaître, lorsqu'il est
expulsé de l'audience par le président de la Cour d'assises en raison du trouble qu'il a causé (CPP,
art. 320, 322 et 379-2, al. 2) ou si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors
que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés (CPP,
art. 379, al. 3).
Dans ces hypothèses, la cour examine l'affaire et statue sur l'accusation en principe sans l'assistance
des jurés.Si l'avocat de l'accusé est présent, la procédure se déroule comme si l'accusé
était présent. En l'absence de l'avocat, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la
partie civile ou son avocat et les réquisitions du Ministère public. Lorsque l'accusé absent est
condamné à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé
si cela n'a pas déjà été fait.
Si l'accusé qui a été condamné par défaut se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la
peine soit éteinte par la prescription,l'arrêt de la Cour d'assises est non avenu dans toutes ses
dispositions. Un nouvel examen de son affaire est effectué par la Cour d'assises. Dans cette hypothèse,
le mandat d'arrêt qui avait été délivré vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu
jusqu'à sa comparution devant la Cour d'assises, qui doit intervenir dans un délai d'un an à
compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. Il
n'est pas possible à la personne condamnée par défaut de faire appel. L'accusé condamné peut
toutefois acquiescer à l'arrêt de la Cour d'assises et renoncer au nouvel examen de son affaire
(CPP, art. 379-4).

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