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CHAPITRE 13 - Les voies de recours
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lorsqu'elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès
s'est révélé (CPP, art. 624-2, al. 1).
La commission d'instruction statue par une décision motivée non susceptible de recours (CPP,
art. 624, al. 4).
2) La formation de jugement
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen peut également solliciter un
supplément d'information (CPP, art. 624-3, al. 1er
).
Àl'issue d'une audience, la formation de jugement statue, par un arrêt motivé non susceptible
de recours (CPP, art. 624-3, al. 2). Elle rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Si la formation de jugement estime que le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions
conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des
droits de l'Homme, elle renvoie le requérant devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
(CPP, art. 624-7, al. 2, in fine).
Si elle estime la demande de révision fondée, elle annule la condamnation prononcée (CPP,
art. 624-7, al. 1er
débats).
c) Les effets de la révision et du réexamen
Il y a trois séries d'effets.
- l'effacement rétroactif de la condamnation : la fiche du casier judiciaire est supprimée
(CPP, art. 624-7, al. 6) ;
- la suspension de l'exécution de la condamnation ;
- la réparation des dommages subis : il est prévu à la fois une réparation du préjudice matériel
causé par la condamnation (dommages-intérêts) et une réparation morale si le demandeur
le requiert (affichage et publication du jugement d'où résulte l'innocence au Journal officiel
et dans des journaux).
), avec ou sans renvoi (lorsqu'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux

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